Article 1 – définitions
ACCESS'MOBILE SASU au capital variable de 1000,00€, qui a pour sigle A'M et pour nom commercial ACCESS'MOBILE dont le siège social est situé au 93 rue lallouette, 97300 CAYENNE, et immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 90973041800011APE : 4652Z.
Le terme « site » désigne le site Internet de ACCESS'MOBILE : access-mobile.fr.
Article 2 – champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux produits et services commercialisés par ACCESS'MOBILE pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par ACCESS'MOBILE
Article 3 – validité de l'offre
Les offres proposées par ACCESS'MOBILE sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu'à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur ACCESS'MOBILE se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.
Article 4 – commande
Toute commande peut être passée en magasin, par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par écrit (courrier, e-mail ou télécopie). Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation par ACCESS'MOBILE . Sans contestation de la part du client dans les 24 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.
Article 5 – tarifs et Disponibilités
Les tarifs sont disponibles en magasin et sur le site. Ils s’entendent en euros et sont indiqués toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par ACCESS'MOBILE . Les prix facturés au client par ACCESS'MOBILE sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif ACCESS'MOBILE seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.
5.2 Disponibilités
Les disponibilités des produits figurant sur le site indiquent l’état des stocks en magasin du produit concerné, au moment précis où la page web a été générée. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve d’erreur de stock, et sont mis à jour en temps réel depuis la base de données.
Article 6 – livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de ACCESS'MOBILE , ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la réception.
Article 8 – garantie
8.1 durée
Sauf mention contraire, ACCESS'MOBILE s’engage à garantir le matériel vendu pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison. Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie d’une durée supérieure à un an, 2 mois pour les produits reconditionnée le service après-vente ne sera plus assuré par ACCESS'MOBILE mais par le constructeur directement. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € ne sont garantis que pendant une durée de15 jours à compter de la date de la facture.
8.2 Exclusion
La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’événements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés dans des installation non compatibles avec le matériel par le client, ou toute autre personne non autorisée par ACCESS'MOBILE , ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
8.3 Conditions
Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.) ainsi que sa facture d’achat.
8.4 dispositions particulières
Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par ACCESS'MOBILE en atelier. Cependant, ACCESS'MOBILE se réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.
Article 10 – réserve de propriété
ACCESS'MOBILE reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à ACCESS'MOBILE le droit de reprendre les produits non payés.
11.3 Mise en garde
Le client choisit les produits commercialisés au regard de la documentation et des informations qu’il reconnait avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation avec les matériels et logiciels achetés et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à leur utilisation. Sauf erreur d’appréciation commise par ACCESS'MOBILE alors qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires, les produits achetés par le client ne seront pas repris, échangés ou remboursés.
Article 12 – protection des données personnelles
Les informations personnelles qui sont demandées au client par ACCESS'MOBILE servent uniquement à identifier celui-ci et à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et leur stockage fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de retrait de ces informations.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce de Cayenne sera compétent.
Article 14 – Acceptation
Les présentes conditions sont affichées en magasin et sur le site, et disponibles sur simple demande auprès de ACCESS'MOBILE . Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ONEY x PAYPLUG
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes : Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit. Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exemples : • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, avec frais, à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum. • Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ : Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 51 286 585 € - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr
